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Santé : les changements 2008   Santé : les changements 2008

Ma Mutuelle Pas Chère vous propose une revue des changements majeurs du système de santé pour l’année 2008.

Des actes moins remboursés

Le 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cette loi a un impact majeur sur nos remboursements de santé, puisqu’elle prévoit des franchises. Celles-ci sont instaurées afin de répondre aux besoins d’équilibre financier de la Sécurité sociale.
Elles sont de :
  • 50 centimes sur les boîtes de médicaments,
  • 50 centimes sur les actes paramédicaux,
  • 2 euros sur les transports sanitaires.

Des plafonds journaliers et annuels seront appliqués mais restent à déterminer. L’ensemble du dispositif sera limité à 50€ par an.
Certaines personnes seront néanmoins exonérées de ces charges : les moins de 18 ans, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la CMU.

Un interlocuteur social unique pour les commerçants et artisans

Depuis le 1er janvier 2008, les commerçants et artisans (1,6 millions cotisants) ont un « interlocuteur social unique » (ISU). C’est le Régime social des indépendants (RSI) qui assumera ce rôle. Il assurera  :

l’ensemble du recouvrement des cotisations personnelles du chef d’entreprise :  
  • maladie-maternité et indemnités journalières,
  • retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès,
  • allocations familiales et CSG-CRDS, formation professionnelle, effectué jusque-là par les Urssaf.

le versement des prestations retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès.

Les organismes conventionnés ne sont plus les interlocuteurs des chefs d’entreprise indépendants pour leurs cotisations d’assurance maladie-maternité. En revanche, ils continueront à assurer la gestion des prestations maladie-maternité, comme le fait Ma mutuelle pas chère.
Les premiers appels à cotisation unique ont été lancés fin 2007.