Actualités sur la mutuelle santé et les remboursements de santé
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Santé : les changements 2008
Ma Mutuelle Pas Chère vous propose une revue des changements majeurs du système de santé pour l’année 2008.
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Des actes moins remboursés
Le 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a validé le projet de
loi de financement de la Sécurité sociale. Cette loi a un impact majeur sur nos
remboursements de santé, puisqu’elle prévoit des
franchises. Celles-ci sont instaurées afin de répondre aux besoins d’équilibre financier de la Sécurité sociale.
Elles sont de :
- 50 centimes sur les boîtes de médicaments,
- 50 centimes sur les actes paramédicaux,
- 2 euros sur les transports sanitaires.
Des
plafonds journaliers et annuels seront appliqués mais restent à déterminer. L’ensemble du dispositif sera limité à 50€ par an.
Certaines
personnes seront néanmoins
exonérées de ces charges : les moins de 18 ans, les
femmes enceintes et les
bénéficiaires de la CMU.
Un interlocuteur social unique pour les commerçants et artisans
Depuis le 1er janvier 2008, les commerçants et artisans (1,6 millions cotisants) ont un «
interlocuteur social unique » (ISU). C’est le Régime social des indépendants (RSI) qui assumera ce rôle. Il assurera :
l’ensemble du recouvrement des cotisations personnelles du chef d’entreprise :
- maladie-maternité et indemnités journalières,
- retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès,
- allocations familiales et CSG-CRDS, formation professionnelle, effectué jusque-là par les Urssaf.
le versement des prestations retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès.
Les organismes conventionnés ne sont plus les interlocuteurs des chefs d’entreprise indépendants pour leurs
cotisations d’assurance maladie-maternité. En revanche, ils continueront à assurer la gestion des prestations maladie-maternité, comme le fait Ma mutuelle pas chère.
Les premiers appels à cotisation unique ont été lancés fin 2007.